Règlement du service public d’assainissement non collectif
Conseils assainissements non collectif : guides techniques
Compétences du Spanc
Les compétences obligatoires des communes sont :
Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif ;
Mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un Spanc. À ce jour, plus de 4000 Spancs ont été mis en place ;
Contrôler l’assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. À ce titre, les agents du Spanc peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle ;
Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans ;
Établir à l’issue du contrôle un document établissant si nécessaire soit, dans le cas d’un projet d’installation, les modifications à apporter au projet pour qu’il soit en conformité avec la réglementation en vigueur soit, dans le cas d’une installation existante, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement ;
Percevoir une redevance auprès des usagers.
Les communes peuvent en outre assurer des compétences facultatives :
Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l’entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ;
Assurer le traitement des matières de vidange issues des installations ;
Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation.
Aides financières
La réhabilitation des dispositifs d’assainissements non collectifs peut bénéficier d’aides sous certaines conditions.
Sont éligibles les installations des habitations construites avant 1996 que le service communal du SPANC a estimé « absente », ou présentant un danger pour la santé des personnes » ou présentant un risque avéré de pollution de l’environnement » au sens de l’arrêté contrôle du 27 avril 2012.
Renseignements en mairie.
Cadre juridique du Spanc
Le Spanc est soumis aux même règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif, art. L.2224-7 à L.2224-12 du CGCT. Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion (art. L.2224-1 du CGCT) et doit être financé par les redevances des usagers. Le budget général de la commune ou de l’établissement public compétent ne peut prendre en charge les dépenses du service (sauf dérogations), art. L.2224-1 du CGCT.
Le Spanc est soumis au droit privé (relations service-usagers, personnel du service).
Mise en place d’un Spanc
Le Spanc est un service public local qui incombe aux communes. Mais la compétence peut être transférée à un groupement de communes (syndicat, communauté de communes…) existant ou créé spécifiquement pour cette mission.
La collectivité compétente a la liberté de choix pour l’organisation du Spanc :
soit par gestion directe par régie communale ou intercommunale
soit par gestion déléguée par contrat.
Les différentes étapes à suivre pour créer un Spanc :
1. L’étude de zonage d’assainissement
En application de l’article L.2224-10 du CGCT, les communes délimitent, après enquête publique, un zonage d’assainissement, lequel délimite 4 types de zones :
les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
La procédure du zonage d’assainissement doit faire l’objet :
d’études préalables (techniques, économiques),
d’un projet de zonage et une notice explicative soumis à enquête publique,
– d’une approbation du zonage par assemblée délibérante compétente (commune ou EP) qui rend le zonage opposable aux tiers. L’opposabilité du zonage ne porte que sur la répartition des terrains dans les différentes zones d’assainissement.
2. Le choix du niveau territorial du service (communal ou intercommunal)
3. Le choix de créer un service spécifique (assainissement non collectif) ou commun avec l’assainissement collectif
4. Le choix du mode de gestion (régie avec ou sans marché de services, délégation de service)
5. Le choix de l’étendue des compétences du service : contrôles (obligatoires), entretien (facultatif), réhabilitation (non prévu par la loi)
6. Le choix du mode de financement du service
7. Le choix du mode de tarification de la redevance
8. Le choix du mode de recouvrement de la redevance
9. L’adoption du règlement du service
Guide SPANC
