Département de l’Ardèche

Commune de La Souche

Mairie de la Souche

07380 LA SOUCHE

Règlement intérieur du cimetière de la Commune de la Souche:

Nous, Maire de la Commune de la Souche,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants,

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants,

Vu le Code pénal, notamment les articles 225 et suivants et les articles 225-17 et 225-18

Ces textes sont à dispositions de toute personne souhaitant les consulter à la mairie

Arrêtons

TITRE I

Dispositions générales

Article 1. Droit d’inhumation

La sépulture communale est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 2. Droits et devoirs du maire

Le maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

Il ne peut être établi, même par voie d’arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu’elles présentent un caractère civil ou religieux.

Article 3. Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

Le terrain commun affecté à des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
Les concessions pour fondation de sépulture privée

Article 4. Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 5. Des atteintes au respect dû aux morts

Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de
15 000 euros d’amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les infractions définies à l’alinéa précédent ont été accompagnées d’atteinte à l’intégrité du cadavre

Lorsque les infractions définies à l’article précédent ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l’article 225-17 et à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.

Nous rappelons donc qu’il est interdit de s’emparer, de déplacer ou de dégrader tout objet, fleur ou ornement sur les tombeaux d’autrui ou d’endommager les sépultures.

Nous demandons à ce que chacun-e respecte les personnes venues se recueillir dans le cimetière ou procéder aux funérailles de ses proches.

Article 6. Travaux obligatoires

L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants :

pose d’une semelle
construction d’une fausse case ou d’un caveau

Les concessions doivent être correctement entretenues.

Article 7. Vol au préjudice des familles

L’administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Toute personne souhaitant emporter un objet de valeur morale ou financière, se trouvant sur sa concession, devra être accompagnée d’un personnel de la mairie.

Article 8. Pose d’un ornement commémoratif

Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.

TITRE II

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 9. Documents à délivrer à l’arrivée du convoi

L’autorisation d’inhumation délivrée par le Maire de la Commune ainsi que l’habilitation préfectorale funéraire.

Article 10. Opérations préalables aux inhumations

L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée à l’aide de panneaux ou de plaques de béton jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.

Article 11. Inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayée et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

Article 12. Périodes et horaires d’inhumation

Aucune inhumation n’aura lieu les dimanches et jours fériés. Elles ont lieu entre 8h00 et 19h00.

TITRE III

RÉGLEMENTATIONS LIÉES AUX CONCESSIONS

Article 13. Acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser à la mairie. Si des entreprises font office d’intermédiaire, elles devront se mettre en relation avec les services de la mairie. En aucun cas elles n’encaisseront les sommes pour le compte de la mairie. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à L’ordre du Trésor Public.

Les concessions sont acquises pour une durée de 30 ans, renouvelable.

Article 14. Type de concessions

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

Concession individuelle
Concession collective au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées
Concession familiale au bénéfice du concessionnaire et des membres de sa famille

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ni dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes.

Article 15. Tarifs des concessions

Une concession de 2 mètres carrés coûte 300 euros (150€/m²), elle peut accueillir deux défunt-es.

Une concession de 4 mètres carrés coûte 600 euros, elle peut accueillir quatre défunt-es.

Article 16. Rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession libre de toute occupation. Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir :

Prix initial x 2/3 x nombre d’années restantes / durée initiale.

Dans le calcul du prorata du temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

Article 17. Construction de caveaux

Caveau : maximum 2,15m (L) x 1m (l)

Pierre tombales : maximum 2m (L) x 1m (l)

Semelle : 2,4m (L) x 1m (l)

Stèle : hauteur maximum de 2m

Chapelle : hauteur maximum 2,30m

Article 18. Entretien des concessions

Les tombes doivent être entretenues afin de ne pas nuire à la décence du cimetière. Cet entretien courant comprend notamment le dépoussiérage et le démoussage de la pierre tombale.

Article 19. Reprise par la commune d’une concession perpétuelle

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Ce procès-verbal est affiché en mairie et au cimetière. Seule la mairie est habilitée à retirer l’avis de constatation d’abandon affiché dans le cimetière.

Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

TITRE IV

REGLES RELATIVES AU COLUMBARIUM

Article 20. Le columbarium

Le columbarium est destiné au dépôt d’urnes cinéraires. Il est assuré sous le contrôle du responsable de la mairie.

Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium. Les gravures sont interdites sur les cases du columbarium, seule la pose de plaques commémoratives est autorisée sur lesdites cases.

Article 21. Règles relatives aux cendres

Dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte.

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur du cimetière
soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet dans le jardin du souvenir
soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques, en ce cas la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession.

Article 22. Tarifs

Une case de columbarium, pouvant recevoir deux urnes, est acquise pour 285 euros, pour une période de 15 ans, renouvelable.

TITRE V

REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 23. Opérations soumises à une autorisation de travaux

Les travaux d’entretiens importants sont soumis à la délivrance d’une autorisation de travaux par le maire ou ses services.

Les interventions comprennent notamment, la construction d’un caveau ou d’une fausse case, l’installation d’étagères ou tout autre construction pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d’une chapelle, l’ouverture d’un caveau.

Une demande de travaux, signée par le concessionnaire ou son ayant droit, indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux. Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d’un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux. Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à l’administration la preuve de la qualité d’ayants droit par la personne qui demande les travaux.

Article 24. Déroulement des travaux

La commune surveillera les travaux de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou les constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les responsables de la mairie. Les fouilles devront être protégées par des barrières et installer de telle sorte qu’elle ne gêne pas le passage dans les allées.

Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles concernées.

L’entreprise chargée des travaux devra assurer une protection obligatoire des concessions voisines afin d’éviter toute dégradation ou dépôt de matières salissantes.

Article 25. Outils de levage

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 26. Achèvement des travaux

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.

TITRE VI

APPLICATION DU PRÉSENT RÉGLEMENT

Article 27. Disposition relatives à l’exécution du règlement intérieur

Le présent règlement rentre en vigueur le 23 octobre 2014.

Article 28. Infraction

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les responsables de la commune et les contrevenants seront poursuivis devant les juridictions répressives.

Fait à La Souche, le 23 octobre 2014.

Thomas ALBALADEJO

Maire de la Commune de La SOUCHE